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L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Jurisprudence
Règles de procédure

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Résumé : exceptionnellement, l’assistance judiciaire gratuite peut être accordée à une partie plaignante sans qu’il y ait de prétentions civiles si celle-ci affirme de manière crédible avoir été victime d’infractions violentes qui pourraient tomber sous le coup de l’interdiction de la torture.

 

I. Faits 

Cinq procédures dans lesquelles A. était partie plaignante ont été classées ou n’ont pas été engagées par le Ministère public du canton de Soleure. A. a fait appel. Suite à cela, la fourniture de sûretés pour frais de  procédure de cinq fois 600 CHF lui a été imposée (600 CHF par procédure). A. a interjeté recours contre chacune des décisions. Ces recours ont été joints par le Tribunal fédéral, qui n’est pas entré en matière en raison de leur caractère tardif. Après une demande de révision, les procédures ont été jointes et examinées à nouveau. 

 

Le 6 mai 2021, le Tribunal cantonal du canton de Soleure a rejeté la demande d’assistance judiciaire gratuite et a imposé à A. le versement de sûretés. Comme A. est soumis à la loi cantonale sur la responsabilité...

iusNet DP-PP 21.02.2022

 

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