Résumé: en matière de perquisitions et de levée des scellés, le principe de "l'utilité potentielle" et le devoir de collaboration accru (incombant à l'ayant droit) jouent un rôle essentiel. En présence d'une motivation spécifique, l'ayant droit doit pouvoir consulter les pièces sous scellés, afin de pouvoir indiquer lesquelles sont protégées par un secret. S'agissant du secret professionnel de l'avocat, il peut être invoquer seulement en présence d'une activité typique de cette profession.

I. Faits

Les trois arrêts ont été rendus dans le contexte d’une enquête fiscale menée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) contre deux personnes physiques (prévenus) en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens des artt. 190 ss. LIFD, pour avoir soustrait – avec la complicité d’un consultant (A) – d'importants montants d'impôt sur le revenu, en touchant des revenus versés par un Trust (sis dans les Iles britanniques) et en cachant leur domicile effectif.

Les objets des arrêts sont de nombreuses perquisitions, notamment 1)...