Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

La Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève a violé la maxime d’accusation en s’écartant du contenu de l’acte d’accusation, notamment en s’appuyant des faits qu’il ne contient pas pour retenir la réalisation d’un élément constitutif de l’escroquerie et condamner le recourant.

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Jurisprudence

Règles de procédure

Voies de recours

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une exception est prévue dans le cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 6 par. 3 CEDH.

L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office

Jurisprudence

Règles de procédure

L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si un forfait pour le temps de déplacement de la défense d’office est conforme à la loi et aux exigences constitutionnelles. Il examine à cet égard différentes réglementations cantonales.

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

Jurisprudence

Règles de procédure

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

La présente décision traite de la question de savoir si la procédure de recours doit être menée oralement dans le cas de décisions ultérieures indépendantes et de qui doit participer à l'audience de recours.

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Jurisprudence

Divers

Règles de procédure

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Le Tribunal fédéral affirme que le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime de disposition et, pour les conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale, le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 al. 1 CO.

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Jurisprudence

Règles de procédure

Moyens de preuves

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.

L’admission de tiers concernés dans la procédure principale

Jurisprudence

Règles de procédure

L’admission de tiers concernés dans la procédure principale

La question de savoir si des tiers concernés par une mesure de contrainte font partie de la procédure principale et peuvent faire valoir des droits propres aux parties fait l’objet de cet arrêt.

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

Jurisprudence

Règles de procédure

Droit pénal international

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Jurisprudence

Règles de procédure

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP).

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Jurisprudence

Règles de procédure

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.