Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?
Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?
Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?
Résumé: le Tribunal fédéral précise que des débats oraux sont également nécessaires dans les procédures de recours contre des décisions prises dans des procédures ultérieures indépendantes. Toutefois, étant donné que, contrairement à la procédure principale, il ne s’agit pas d’une audience contradictoire, il existe une possibilité de dispense d’audience.
I. Faits
Le 21 février 2015, A. a été condamné à une peine privative de liberté de six ans, l’exécution de cette peine ayant été transformée en traitement thérapeutique institutionnel. Le 6 février 2020, le tribunal pénal a prolongé d’un an le traitement institutionnel, ce contre quoi le Service d'exécution des peines et des mesures a recouru, demandant la prolongation pour deux ans. Le 19 avril 2021, la Cour d’appel a admis le recours et a prolongé la mesure institutionnelle de deux ans, soit jusqu’au 20 janvier 2022. A. recourt au Tribunal fédéral contre cette décision.
II. Droit
Le recourant fait valoir que l’instance précédente a violé le principe de la légalité en admettant le recours de l’intimé 2. Il n’y...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.