Résumé : l’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible en l'espèce car les garanties diplomatiques octroyées par l’État requérant, assorties d’un droit de contrôle, sont efficaces et fiables en vue d’assurer un traitement conforme aux droits de l’homme de la personne poursuivie.

Dans le domaine de l’extradition, un recours en matière de droit public est recevable uniquement en présence d’un cas particulièrement important. L’existence d’un cas particulièrement important n’est admise qu’exceptionnellement (art. 42 al. 2 et 84 LTF).

En l’espèce, l’importance particulière du cas a été admise dans la mesure où il est question d’examiner si les garanties diplomatiques requises auprès de la Fédération de Russie suffisent à assurer la protection de la personne poursuivie de manière conforme aux droits de l’homme en cas d’extradition. 

Le TF relève que la fourniture de garanties diplomatiques constitue un facteur pour s’assurer que la personne poursuivie ne soit pas exposée à des...