Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Une utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et des menaces (art. 180 CP) sont susceptibles d’entrer en concours idéal.

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

La collaboration du condamné au traitement ainsi que sa prise de conscience doivent être pris en compte lors de l’examen de la libération de l’internement au sens de l’art. 64b al. 1 let. b CP et justifient la mise en œuvre d’une nouvelle expertise actualisant l’évaluation des chances de succès d’une mesure institutionnelle.

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Une mesure pour jeunes adultes (61 CP) ne s’impose pas systématiquement lorsque les conditions pour un traitement ambulatoire (63 CP) sont également remplies. L’interdiction de la sous-mesure n’est pas exclue lorsque le pronostic de réinsertion sociale du délinquant n’est pas favorable.

Le droit aux relations intimes des détenus

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Le droit aux relations intimes des détenus

Un détenu a un droit aux relations intimes avec son partenaire, mais il doit prouver, même en dehors de toute cohabitation, l’existence d’un lien affectif suffisamment fort sous la forme d'une relation de couple stable.

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Jurisprudence

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Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Préalablement à son arrestation, l’intimé a été brièvement mis au chômage et n’a pas eu besoin de l’aide sociale uniquement parce qu’il bénéficiait du soutien de ses parents. Cela constitue-t-il un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Moyens de preuves

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

L’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.

La durée d’un viol comme facteur visant à déterminer la culpabilité de l’auteur

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

La durée d’un viol comme facteur visant à déterminer la culpabilité de l’auteur

Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. A ce titre, il dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la pondération des différents facteurs à prendre en considération dans la fixation de la peine. La durée de l’agression peut être un facteur permettant d’évaluer la culpabilité de l’auteur.

Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une interdiction d’exercer une activité à vie portait une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux de la personne concernée et si elle devait à tout le moins être soumise à un examen de la proportionnalité.

De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis

Jurisprudence

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De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis

Même en cas de condamnations multiples, l’effet potentiellement dissuasif qu’a pu avoir la dernière privation de liberté sur le condamné doit être pris en compte dans l’analyse du pronostic (favorable ou défavorable) conduisant à la révocation ou à la non révocation du sursis.