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Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Une sans-papier qui, après plus de 20 ans de séjour en Suisse, se voit accorder une autorisation de séjour sur la base de la reconnaissance d’un cas de rigueur grave doit-elle être reconnue coupable de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation et être sanctionnée ?

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Le fait que le juge prononçant l’expulsion judiciaire ait déjà examiné les conditions s’opposant à un renvoi au sens de l’art. 66d CP n’exclut pas l’intérêt juridique de l’intéressé à contester l'exécution de celui-ci.