iusNet Droit Penal et Procedure Penale

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Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR

En adoptant l'art. 90 al. 3ter LCR, le législateur a voulu accorder, dans la fixation de la peine, une marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine minimale d'un an de peine privative de liberté, s’agissant des auteurs non récidivistes. Par ailleurs, l’examen des condamnations d'un auteur « au cours des dix années précédant les faits » ne dépend pas de la date d'obtention du permis de conduire, respectivement du nombre d'années de pratique de la conduite.
iusNet DP 24.02.2025

L'art. 7 al. 5 LAO : norme de nature pénale ou administrative ?

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

L'art. 7 al. 5 LAO : norme de nature pénale ou administrative ?

L'art. 7 al. 5 LAO permet uniquement de condamner le détenteur du véhicule à une amende d’ordre, mais non pour une infraction dont la responsabilité (pénale) incombe à un tiers. L'art. 7 al. 5 LAO ne constitue donc qu'une norme de droit administratif.
iusNet DP 24.02.2025

Un cas d'application d'une « riposte immédiate » à une injure (art. 177 al. 3 CPP)

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Un cas d'application d'une « riposte immédiate » à une injure (art. 177 al. 3 CPP)

Le prévenu peut bénéficier de l'exemption de l'art. 177 al. 3 CP lorsqu'il a traité son interlocuteur de « nègre », dès lors que la victime de l'injure a immédiatement riposté en la traitant de « pute ». L'exemption s'applique même si les injures ont lieu dans un contexte professionnel.
iusnet DP-PP 27.01.2025

La demande de crédit COVID ne revêt pas une valeur probante accrue

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

La demande de crédit COVID ne revêt pas une valeur probante accrue

La demande de crédit COVID ne revêt pas une valeur probante accrue. Un formulaire mensonger ne peut donc être considéré comme un faux intellectuel, à tout le moins s’agissant des indications quant à l’utilisation des fonds confiés.
iusnet DP-PP 27.01.2025

Arme blanche - frontière entre lésions corporelles graves et tentative de meurtre

Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Arme blanche - frontière entre lésions corporelles graves et tentative de meurtre

Le dol éventuel ne peut être retenu sans une analyse approfondie des faits concrets et des éléments subjectifs. Il est nécessaire d’instruire exhaustivement les caractéristiques de l’arme blanche employée, de même que la perception et l’acceptation du risque - de mort - par l’auteur, en lien avec celles-ci (confirmation de jurisprudence).
iusnet DP-PP 27.01.2025

Le Tribunal fédéral applique le droit d’office mais…

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Le Tribunal fédéral applique le droit d’office mais…

Le Tribunal fédéral applique le droit d’office… mais est lié par les conclusions des parties. Si seule la peine est contestée, les juges de Mon Repos ne reviennent pas sur la qualification pénale du comportement du prévenu décidée par les juridictions cantonales.
iusnet DP-PP 23.12.2024

Admission du report de l’expulsion dès lors que la maladie psychique du condamné ne peut être traitée qu’avec l’aide de sa mère dans un cadre ambulatoire

Jurisprudence
Règles de procédure

Admission du report de l’expulsion dès lors que la maladie psychique du condamné ne peut être traitée qu’avec l’aide de sa mère dans un cadre ambulatoire

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet le recours de A., souffrant d’une grave maladie psychique qui le rend particulièrement dépendant de sa mère, contre son expulsion de Suisse. Il retient que le suivi personnel et le soutien de la mère de A., indispensables au maintien de sa thérapie ambulatoire, ne pourraient être assurés d’une autre façon en cas d’expulsion vers la Turquie. Après avoir procédé à une pesée des intérêts, le Tribunal fédéral conclut que l’expulsion immédiate de A. serait disproportionnée et en ordonne le report.
iusnet DP-PP 23.12.2024

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

La notion de « travail » au sens de l'art. 77b, al. 1, let. b, CP englobe aussi bien les activités salariées que les activités indépendantes. Une activité lucrative est exigée dans tous les cas, c'est-à-dire une activité visant à obtenir un gain. L'existence d'une telle activité doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
iusnet DP-PP 23.12.2024

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Situation personnelle grave admise pour un père faisant l’objet d’une expulsion et dont le fils majeur et gravement handicapé, vivant en institution, nécessite un soutien par le biais de visites régulières. Le risque concret de récidive pour des délits de violence doit néanmoins être analysé par la cour cantonale.
iusnet DP-PP 16.12.2024

Les parties doivent être interpellées sur les questions juridiques inattendues

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Les parties doivent être interpellées sur les questions juridiques inattendues

Lorsque l’autorité s’apprête à fonder sa décision sur un motif juridique qui ne pouvait raisonnablement être prévu par les parties, quand bien même celles-ci auraient agi de manière diligente, elle doit garantir leur droit d’être entendu en les interpellant à ce sujet.
iusnet DP-PP 25.11.2024

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