Résumé : pour une exemption de peine, les conditions de la culpabilité et des conséquences peu importantes doivent être remplies cumulativement. Le Tribunal fédéral a considéré que l’introduction de la demande d’autorisation sur la base de la reconnaissance d’un cas de rigueur a été faite par l'intimée dans son propre intérêt Cela n’a pas compensé l'illicéité des années de séjour illégal et d’activité rémunérée non autorisée. Ainsi, la condition de la culpabilité de peu d'importance faisait déjà défaut. En plus de cela, les conséquences de l’infraction ne devaient pas non plus être considérées comme étant peu importantes, raison pour laquelle le recours du Ministère public a été admis.

I. Faits

A., originaire de Bolivie, est entrée en Suisse en 1994 et y a séjourné sans permis de séjour depuis lors – avec des interruptions. Elle a travaillé comme aide-ménagère et aide-soignante pour les personnes âgées. En avril 2016, A. a déposé auprès du Département de la justice et de la sécurité du canton de Bâle-Ville une demande de reconnaissance de l’existence d’un cas de rigueur grave, en divulguant son identité et ses...