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droit de la procédure pénale
Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours
Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.
Procédure préliminaire et de première instance
Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure
Comment régler la question de l’indemnisation lors du classement d’une enquête pénale ?
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