Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Éclairages

Mesures de contrainte

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a été appelé à juger de la licéité des mesures de surveillance mises en œuvre par le ministère public de la Confédération (ci-après: MPC).

La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

Éclairages

Règles de procédure

La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

Le Tribunal fédéral précise dans cet arrêt la notion de tiers touché par un acte de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP.

Daniel Trajilovic

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Législation

Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Jurisprudence

Procédure préliminaire et de première instance

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Comment régler la question de l’indemnisation lors du classement d’une enquête pénale ?

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Jurisprudence

Règles de procédure

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Jurisprudence

Règles de procédure

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Jurisprudence

Voies de recours

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Le Tribunal fédéral traite de la qualité pour recourir du ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte refusant la prolongation ou la révocation des mesures de substitution.

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Jurisprudence

Règles de procédure

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Le Tribunal fédéral commente la question de savoir si et quand une demande de récusation a été déposée dans les délais.

Le réexamen dans les procédures pénales

Jurisprudence

Règles de procédure

Le réexamen dans les procédures pénales

Un réexamen non prévu par la procédure pénale a-t-il un effet juridique ?

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Le Tribunal fédéral énumère une nouvelle fois les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine suite à un jugement de première instance ayant fait l'objet d'un recours.