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Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Jurisprudence
Règles de procédure

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Résumé : Bien que le CPP ne mentionne l’assistance judiciaire gratuite que pour la partie plaignante, le Tribunal fédéral estime que le prévenu peut également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite conformément à l'art. 29, par. 3 Cst., pour autant que les exigences soient remplies.

I. Faits

Le 8 mai 2018, une enquête pénale est ouverte contre A. pour soupçon de détournement de fonds. Le Ministère public a ensuite étendu cette enquête à plusieurs reprises pour inclure d'autres faits, notamment le 24 juin 2019 pour des soupçons de blanchiment d'argent. Dans le cadre de cette extension, le compte bancaire de A. à la Banque B. a été bloqué à hauteur de CHF 120'000.00 et ce montant a été confisqué. Le 3/6 mars 2020, le Ministère public a abandonné les poursuites pénales en rapport avec les allégations de détournement de fonds, éventuellement de fraude et de blanchiment d'argent. Cependant, le gel et la saisie du compte ont été maintenus.

A. a formé un recours contre cette ordonnance auprès du Tribunal cantonal et a demandé que le gel du compte et la saisie soient levés dans leur intégralité ou, à défaut, dans une mesure à...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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