La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales
La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales
La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales
I. Les rétrocessions et l’obligation de restituer sous l’angle civil
Dans le domaine bancaire, les rétrocessions peuvent être définies comme « un mécanisme par lequel une banque reverse en vertu d’un accord à un tiers (notamment à un intermédiaire en matière de gestion de fortune et de placement de capitaux) une partie de la commission encaissée » 1.
Par un premier arrêt du 22 mars 2006, le Tribunal fédéral avait jugé que « Retrozessionen - und wohl regelmässig auch Finder's Fees, sofern der Beauftragte dem Auftraggeber im Rahmen des Vertrags geraten hat, die zur Verwaltung überlassenen Vermögenswerte bei einer bestimmten Bank (neu) zu deponieren (…) - werden dem Beauftragten ausgerichtet, weil er im Rahmen des Auftrags bestimmte Verwaltungshandlungen vornimmt oder veranlasst; sie fallen im Zusammenhang mit der Verwaltung des Vermögens an und unterliegen der Herausgabepflicht nach Art. 400 Abs. 1 OR»2. Il a néanmoins précisé qu’un accord prévoyant la renonciation par le mandant à la restitution des rétrocessions était admissible...
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