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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Divers

Divers

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Jurisprudence
Divers
Mesures de contrainte
A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.
iusNet DP-PP 22.11.2021

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire

Législation
Divers
Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. Cette ordonnance se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire VOSTRA. La consultation dure jusqu’au 8 mars 2022.
iusNet DP-PP 15.11.2021

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

Jurisprudence
Divers
L'usage de termes inadéquats dans le jugement ne suffit pas, dans le cas d'espèce, de remettre en question l'impartialité du juge intimé.
iusNet DP-PP 20.09.2021

L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Jurisprudence
Divers
Le Tribunal fédéral consacre cet arrêt aux conditions légales pour reconnaitre le bénéfice de l’immunité à six officiers de sécurité de Cameroun, qui ont accompagné à Genève le Chef d’Etat lors d’une visite privée e qui à cette occasion ont malmené un journaliste innocent.
iusNet DP-PP 20.09.2021

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