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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Pénal International

Droit pénal international

Droit pénal international

Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale

Législation
Droit pénal international
Le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2021 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) qui permet à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales constituées par les Nations Unies ou répondant à certaines conditions.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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