Le lieu de la tentative d’instigation à un crime au sens de l’art. 24 al. 2 CP constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse. Il se détermine selon l’art. 8 al. 2 CP, à savoir d’après le lieu de situation de l’instigateur (lieu de l’acte) respectivement d’après l’endroit, où selon la représentation de l’instigateur, le résultat aurait dû se produire. Celui-ci se matérialise notamment dans la volonté de l’instigué de commettre l’infraction, de sorte que le lieu de situation de l’instigué au moment de l’instigation constitue un lieu de résultat.

Le refus d’une mère (la recourante) résidant en Suisse de remettre ses enfants à leur père en France relève de la compétence des autorités pénales suisses dès lors que l’infraction est commise non seulement au lieu où l’auteur doit remettre les mineurs (lieu d’exécution de l’obligation d’agir) mais aussi au lieu où l’auteur se trouve tant que perdure cette obligation, en l’occurrence en Suisse où elle résidait avec ses enfants.

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible en l'espèce car les garanties diplomatiques octroyées par l’État requérant, assorties d’un droit de contrôle, sont efficaces et fiables en vue d’assurer un traitement conforme aux droits de l’homme de la personne poursuivie.