Le Tribunal fédéral précise qu’en principe, les condamnations pénales doivent être notifiées par voie d’entraide internationale en matière pénale si aucun accord de droit international ne permet une notification simple. Le délai d’opposition ne commence à courir qu’à partir du moment où une condamnation pénale, comme par exemple en l’espèce une ordonnance pénale, a été valablement notifiée.

Le Tribunal fédéral distingue les griefs concernant la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de responsabilité pénale. Seule la violation des conditions de responsabilité pénale peut conduire à un acquittement. Il rappelle également que les griefs procéduraux ne peuvent être portés devant lui que s’ils ont déjà été soulevés devant l’instance précédente.