Le Tribunal fédéral traite la question des conditions requises pour la notification d’une ordonnance pénale à l’étranger, et indique quand celles-ci sont réalisées.

Distinction entre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de la responsabilité pénale. Explication de la mesure dans laquelle cette distinction est pertinente pour l’appréciation pénale. Règlement des griefs procéduraux.