Berne, 17.11.2021 - Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. Cette ordonnance se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire VOSTRA.  La consultation dure jusqu’au 8 mars 2022.

Le Parlement a approuvé le 17 juin 2016 la refonte du droit du casier judiciaire, adoptant la loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA. Cette ample réforme vise à renforcer la sécurité par un élargissement mesuré de l'accès au casier judiciaire, à garantir dans la loi les exigences de la protection des données et à améliorer l'efficacité dans le traitement des données. Elle implique une reprogrammation totale de la banque de données vieillissante du casier judiciaire, VOSTRA.

La nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire comprend toutes les données d'exécution de la nouvelle loi. Elle règle en détail la manière dont les données seront traitées dans le nouveau VOSTRA et les avis que le système VOSTRA génèrera automatiquement à l'adresse des autorités connectées. Des données seront échangées, de manière...