Jurisprudence Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine Infractions graves et mesure d’internement (64 CP) Infractions graves et mesure d’internement (64 CP) La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes
Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine
Infractions graves et mesure d’internement (64 CP) Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)
La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement
Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes
