Jurisprudence L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office
L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office
Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office
