iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Moyens De Preuves > De Nouvelles Propositions Relatives Aux Moyens De Preuves

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Jurisprudence
Moyens de preuves

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Résumé : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les instructions de l'Office fédéral des routes ne sont pas considérées comme du droit fédéral au sens de la LTF, raison pour laquelle les tribunaux doivent en tenir compte dans le cadre de la libre appréciation des preuves. En outre, le Tribunal fédéral précise qu’il s’appuie en principe sur les faits établis par l'instance précédente et qu’il examine uniquement sous l’angle de l’arbitraire les propositions de preuves qui sont présentées pour la première fois dans la procédure devant lui.

 

I. Faits

Il est reproché à A. d’avoir dépassé de 42 km/h la vitesse maximale autorisée, le 19 août 2018. Il a été condamné par ordonnance pénale pour violation grave des règles de la circulation. Le juge de police puis le Tribunal cantonal fribourgeois ont confirmé le jugement. A. recourt devant le Tribunal fédéral et demande l’annulation du jugement ainsi que son acquittement.

 

II. Droit

Le recourant affirme que la mesure de vitesse indiquée par le radar était erronée et se plaint de la violation de la maxime d’accusation car le...

iusNet DP-PP 07.02.2022

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.