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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Administration Et Exploitation

administration et exploitation

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

Jurisprudence
Procédure préliminaire et de première instance

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

7B_630/2023

En 2021, E.A. a déposé plainte contre D. et C. pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Après son suicide, ses parents ont repris la procédure. Le Ministère public a classé la procédure, décision confirmée par la dernière instance cantonale. Devant le Tribunal fédéral, les recourants ont argué que le classement viole le principe in dubio pro duriore (art. 319 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral a cassé et renvoyé le volet consacré à l’art. 179quater CP.
iusNet DP-PP 23.09.2024

Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète

7B_6/2024 (arrêt destiné à la publication)

Il n’y a pas de violation du principe de territorialité en cas d’échanges par messages entre des agents infiltrés sis en Suisse avec un prévenu se trouvant a priori à l’étranger.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Jurisprudence
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

7B_102/2024

Les résultats d’une perquisition sans mandat qui s’apparentent à une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. La question de leur exploitabilité revient en principe au juge du fond.
iusNet DP-PP 18.03.2024

Apport au dossier de pièces relatives à des inscriptions radiées du casier judiciaire

Jurisprudence
Moyens de preuves

Apport au dossier de pièces relatives à des inscriptions radiées du casier judiciaire

7B_215/2023 (arrêt destiné à la publication)

La loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ), entrée en vigueur le 23 janvier 2023, permet aux experts et autorités pénales de se référer à des jugements ou des expertises relatifs à des inscriptions radiées. La proportionnalité de la mesure est garantie par le contrôle judiciaire de la décision, laquelle doit être motivée. Le droit à l'oubli et à la réhabilitation exige une démonstration minutieuse du lien de connexité et la pertinence de la condamnation antérieure.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD

Jurisprudence
Règles de procédure
Moyens de preuves

Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD

7B_179/2022

Même si le prévenu n'a pas sollicité son droit à la confrontation durant la procédure préliminaire, les autorités de première et de seconde instances auraient dû interroger les témoins directs de la scène. Nécessité de déterminer si l’exploitation des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar respecte les normes de la LPD et de l'art. 141 al. 2 CPP.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Exploitabilité des moyens de preuves issus d'auditions effectuées en violation de l'art. 148 CPP dans le cadre de nouvelles auditions ordonnées en entraide

Jurisprudence
Moyens de preuves

Exploitabilité des moyens de preuves issus d'auditions effectuées en violation de l'art. 148 CPP dans le cadre de nouvelles auditions ordonnées en entraide

6B_224/2023

Le droit de participation de l'art. 147 CPP n'est valable qu'en Suisse. Les auditions à l'étranger doivent uniquement respecter l'art. 148 CPP. L’autorité d’appel doit entendre un témoin même si les parties n'ont pas requis son audition, lorsque la connaissance directe du moyen de preuves est nécessaire, notamment lorsqu’elle a des doutes sur sa crédibilité et qu’elle compte s’écarter des faits retenus par la première instance (343 al. 3 CPP).
iusNet DP-PP 25.12.2023

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Éclairages
Moyens de preuves
Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

6B_821/2021 (arrêt destiné à la publication)

Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.
Katia Villard
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Jurisprudence
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

6B_821/2021 (arrêt destiné à la publication)

Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Entraide judiciaire nationale vs mesures de contrainte

Jurisprudence
Moyens de preuves

Entraide judiciaire nationale vs mesures de contrainte

6B_1298/2022 (arrêt destiné à la publication)

Les dispositions concernant l'entraide judiciaire nationale (art. 43 à 48 CPP, en lien avec les art. 194 et 195 CPP) priment impérativement, en tant que leges speciales, les normes relatives à l’obligation de dépôt (art. 265 CPP) et au séquestre (art. 263 al. 1 let. d CPP).
iusNet DP-PP 18.09.2023

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