La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)
La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)
La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)
Le refus d’une mère (la recourante) résidant en Suisse de remettre ses enfants à leur père en France relève de la compétence des autorités pénales suisses dès lors que l’infraction est commise non seulement au lieu où l’auteur doit remettre les mineurs (lieu d’exécution de l’obligation d’agir) mais aussi au lieu où l’auteur se trouve tant que perdure cette obligation, en l’occurrence en Suisse où elle résidait avec ses enfants.
I. Faits
La recourante et son époux se sont installés en France voisine dès le mois de septembre 2016 avec leurs deux enfants. Les époux se sont séparés le 27 février 2019, le père ayant conservé le logement familial en France. La recourante est quant à elle retournée vivre à Genève. Les enfants sont restés avec leur père les premières semaines, puis ont été hébergés chez leur mère. Le 18 mars 2019, les époux se sont rendus à un entretien au Service de protection des mineurs de Genève, qui n’aboutit à aucun accord. Le même jour, la recourante a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. À compter de cette date, la recourante a refusé...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.