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Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus

Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus

Jurisprudence
Règles de procédure

Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus

Résumé : dans un arrêt 6B_665/2021 du 20 juin 2022, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par un prévenu contre un arrêt de deuxième instance le condamnant à une peine pécuniaire ferme en lieu et place d'une peine privative de liberté avec sursis. Après avoir nié l'existence d'une violation de l'interdiction de reformatio in pejus, le Tribunal fédéral a admis le recours du prévenu, considérant que l'instance précédente avait abusé de son pouvoir d'appréciation en n'accordant pas un sursis au sens de l'art. 42 al. 2 CP.

 

I. Faits 

Le 25 septembre 2019, le tribunal de district de Zofingen condamne A à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de CHF 3'000.-, pour diverses infractions à la LCD.

Le prévenu fait appel de ce jugement. 

Le 29 avril 2021, le Tribunal cantonal d'Argovie condamne le prévenu, en lieu et place d'une peine privative de liberté avec sursis, à une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende à CHF 1'200.-, soit CHF 216'000.-.

A forme un recours en matière pénale par devant le Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation du jugement...

iusNet DP-PP 25.07.2022

 

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