Résumé : la notion pénale de fonctionnaire ne se recoupe pas avec celle retenue par le droit public. La forme juridique selon laquelle les employés des services publics exercent leur activité pour la collectivité importe peu. Le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside dans la nature officielle de la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public incombant au service public. Déjà dans l'ATF 148 II 218 le TF avait conclu ni la loi sur l'asile ni une autre loi ne contenaient une base légale suffisante pour le transfert en question de tâches de police de sécurité à une société de sécurité privé.

I. Faits

A a été arrêté dans un Centre d'asile pour avoir jeté des pierres sur des fenêtres et agressé des agents d'une société de sécurité privée (E. SA). Lors de son immobilisation A a donné des coups de pied et de poing, frappant les trois agents de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions, qui consistaient à assurer la sécurité et l'ordre auprès du Centre.

Le MPC a condamné A pour violence et menaces contre les fonctionnaires : son opposition a été rejetée par le TPF et par la Cour d'...