La notion pénale de fonctionnaire ne se recoupe pas avec celle retenue par le droit public. La forme juridique selon laquelle les employés des services publics exercent leur activité pour la collectivité importe peu. Le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside dans la nature officielle de la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public incombant au service public. Déjà dans l'ATF 148 II 218 le TF avait conclu ni la loi sur l'asile ni une autre loi ne contenaient une base légale suffisante pour le transfert en question de tâches de police de sécurité à une société de sécurité privé.