iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Violences Ou Menaces Contre Les Autorités Et Les Fonctionnaires

violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires

Quelle intensité doit atteindre la « menace » sous l’angle de l’infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’article 285 CP ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
La menace au sens de l'article 285 CP correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'article 181 CP et doit donc être suffisamment grave pour faire plier une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances. L'intensité requise est déterminée au cas par cas, selon des critères objectifs.
iusNet DP-PP 20.05.2024

La notion de « fonctionnaire » au sens des art. 110 al. 3 et 285 ch. 1 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Les agents de sécurité privé agissant sur délégation du SEM pour œuvrer dans les centres de requérants d'asile ne sont pas des fonctionnaires et n'effectuent pas des tâches policières. Ils ne peuvent exercer une contrainte contre les personnes privées. L'immobilisation d'un individu jetant des pierres contre un centre de requérant d'asile ne constitue pas une tâche étatique, mais une intervention de privées en vertu de l'art. 200 CPP.
iusNet DP-PP 23.01.2023