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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Violences Ou Menaces Contre Les Autorités Et Les Fonctionnaires

violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires

Quelle intensité doit atteindre la « menace » sous l’angle de l’infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’article 285 CP ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
La menace au sens de l'article 285 CP correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'article 181 CP et doit donc être suffisamment grave pour faire plier une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances. L'intensité requise est déterminée au cas par cas, selon des critères objectifs. La notion de menace est identique à celle de l'article 180 CP, mais contrairement à ce que prévoit cette disposition, la menace évoquée à l'article 285 CP n'a pas à être grave ni objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime. Il n'est donc pas nécessaire qu'elle suscite la peur chez son destinataire et il suffit qu'elle soit propre à l'entraver dans sa liberté d'action.
iusNet DP-PP 20.05.2024

La notion de « fonctionnaire » au sens des art. 110 al. 3 et 285 ch. 1 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
La notion pénale de fonctionnaire ne se recoupe pas avec celle retenue par le droit public. La forme juridique selon laquelle les employés des services publics exercent leur activité pour la collectivité importe peu. Le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside dans la nature officielle de la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public incombant au service public. Déjà dans l'ATF 148 II 218 le TF avait conclu ni la loi sur l'asile ni une autre loi ne contenaient une base légale suffisante pour le transfert en question de tâches de police de sécurité à une société de sécurité privé.
iusNet DP-PP 23.01.2023