La suspension de la procédure d'entraide judiciaire avec la Fédération de Russie n'entraîne pas nécessairement la levée d'une saisie conservatoire ordonnée dans son cadre
La suspension de la procédure d'entraide judiciaire avec la Fédération de Russie n'entraîne pas nécessairement la levée d'une saisie conservatoire ordonnée dans son cadre
La suspension de la procédure d'entraide judiciaire avec la Fédération de Russie n'entraîne pas nécessairement la levée d'une saisie conservatoire ordonnée dans son cadre
Résumé : dans un arrêt 1C_477/2022 du 30 janvier 2023 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a jugé qu'une saisie conservatoire ordonnée dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale émanant de la Fédération de Russie pouvait être maintenue quand bien même la procédure d'entraide était suspendue en raison de la violation, par la Fédération de Russie, de ses engagements internationaux. Notre Haute Cour a toutefois considèré que cette mesure devra être levée si la situation actuelle avec la Fédération de Russie se prolonge sans perspective d'évolution favorable.
I. Faits
En janvier 2020, la Fédération de Russie adresse à la Suisse une demande d'entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre d'une instruction dirigée contre deux frères soupçonnés de détournements au préjudice d'une banque russe. Dans ce cadre, l'autorité requérante sollicite le blocage d'un compte bancaire détenu par A. Ltd ainsi que la transmission de la documentation relative à d'autres relations bancaires appartenant à celle-ci.
Le 18 juin 2020, l'autorité d'exécution ordonne la saisie...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.