Résumé : l’exécution de l’expulsion obligatoire de l’art. 66a CP peut être reportée aux conditions de l’art. 66d CP, notamment en cas de risque de torture ou de traitements inhumains. Dans un tel cas, une approche abstraite de l’expulsion, soit celle consistant à renvoyer l’étranger dans un pays tiers indéterminé à l’exclusion du pays dans lequel le risque de torture ou de traitements inhumains existe, n’est pas possible. Le renvoi dans un Etat tiers ne peut donc pas être compris comme étant "n'importe quel autre État", sans aucune autre précision.