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Absence de qualité pour recourir du juge récusé

Absence de qualité pour recourir du juge récusé

Jurisprudence
Règles de procédure

Absence de qualité pour recourir du juge récusé

Résumé : un juge dont la récusation a été prononcée à la demande d’une partie n’a pas qualité pour attaquer cette décision devant le TF.

 

I. Faits

Le Ministère public zurichois a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de A. et de B. pour contrainte. Suite à l’opposition des prévenus contre leur ordonnance pénale, le Ministère public a porté l’accusation devant le Tribunal de première instance.

Par décisions des 26 juillet et 21 septembre 2022, les parties ont été informées de la date des débats et de l’identité du juge unique compétent, à savoir M. Harris.

Le 29 septembre 2022, le Ministère public dépose une demande de récusation à l’encontre de M. Harris auprès de la Cour suprême zurichoise pour les deux procédures. Il fait valoir en substance que M. Harris avait déjà acquitté A. et B. dans le cadre d’une ancienne procédure portant sur des faits plus ou moins identiques et qu’il avait donné l’impression, par ses déclarations lors des débats, qu’il prendrait la même décision dans des futures affaires sans tenir compte des circonstances du cas d’espèce. 

Le 14 novembre

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iusNet DP-PP 22.05.2023

 

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