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La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Jurisprudence
Règles de procédure

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Résumé : lorsque l’autorité de recours est saisie d’un acte visant à obtenir que sa requête de récusation ne soit pas traitée par une autorité désignée, en l’occurrence un collège de procureurs, dont l’intéressé estime qu’elle ne lui offrirait pas les garanties d’impartialité et d’indépendance suffisantes auxquelles il a droit, elle ne doit pas faire preuve de formalisme excessif et doit considérer la demande comme une requête de récusation supplémentaire.

 

I. Faits

Les 9 et 14 novembre 2022, le recourant a demandé la récusation de tout membre de la Brigade financière ayant participé aux agissements dénoncés dans une plainte pénale qu’il a déposée.

Par courrier du 5 décembre 2022, le Procureur général de Genève a informé le recourant que sa demande de récusation serait traitée par l’autorité compétente, soit celle visée par l’art. 9 RMinPub, à savoir un collège composé du procureur général et des premiers procureurs.

Le recourant a interjeté recours le 19 décembre 2022 contre ce courrier auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise, sollicitant la constatation de la...

iusNet DP-PP 24.07.2023

 

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