De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis
De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis
De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis
Résumé : des condamnations antérieures, le non-respect de règles de conduite et la commission de nouvelles infractions dans le délai d’épreuve ne doivent pas conduire automatiquement à l’établissement d’un pronostic défavorable entraînant la révocation d’un sursis. L’effet dissuasif qu’a pu avoir la dernière privation de liberté sur le condamné doit être pris en compte et peut conduire malgré tout à la non révocation d’un sursis.
I. Faits
Par jugement rendu le 29 mai 2018 par le Tribunal de district de Sierre, A. a été reconnu coupable de vol, de vol en bande et par métier, de tentative de vol, de dommages à la propriété, de menaces, de violation de domicile, de crime par métier contre la loi sur les stupéfiants et de conduite en état d'incapacité. Le tribunal a prononcé une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis durant 4 ans. Des règles de conduite consistant à se soumettre à un traitement médico-psychiatrique approprié ainsi qu'à un contrôle de son abstinence ont été mises en place.
A la suite de ce dernier jugement, un plan d'assistance a été élaboré le 3 septembre 2018, qui mentionnait l'...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.