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Séquestre de cédules hypothécaires en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice

Séquestre de cédules hypothécaires en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Séquestre de cédules hypothécaires en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice

Résumé : un séquestre en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 71 al. 3 phr. 1 CP) peut porter sur des valeurs patrimoniales appartenant à une autre personne physique que le débiteur de la créance, à condition que celui-ci soit – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme de paille » sur la base d'un contrat simulé. 

 

I. Faits                                                                                                                 

La Chambre pénale d'appel et de révision du...

iusNet DP-PP 25.12.2023

 

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