Résumé : une observation qui ne se fonde ni sur une demande d’entraide judiciaire ni sur un accord de droit international viole le principe de territorialité et est absolument inexploitable. Il en va de même pour le procès-verbal de l’interrogatoire basé sur ce rapport d’observation.  

A. a déposé une plainte contre inconnu pour extorsion et menace auprès du Ministère public. Il y affirmait avoir été, depuis le début de l’année, massivement menacé et avoir été extorqué pour le paiement de USD 5 millions. Quelques mois plus tard, il a versé au dossier du Ministère public un rapport d’observation de l’entreprise de détectives privés C., qui aurait identifié B. comme la personne responsable des actes dénoncés. B. a alors été interrogé.

Environ un an plus tard, le Ministère public a déclaré par ordonnance que le rapport d’observation et l’interrogatoire étaient inexploitables et a ordonné leur retrait du dossier. La décision a été motivée par le fait que C. avait procédé à des observations et à des investigations sur le territoire allemand, cette collecte de preuves étant dès lors imputée au Ministère public puisqu’il avait...