Résumé : l’incertitude quant au caractère autorisé d’un courrier de rappel envoyé en Suisse par une société de recouvrement pour le compte d'un Etat étranger au regard des règles applicables en matière d’entraide judiciaire internationale, conduit le Tribunal fédéral à conclure à l’acquittement des prévenus estimant que leurs précédentes condamnations du chef de l’art. 271 ch. 1 CP consacrent une violation du principe de la légalité. Il procède dans ce cadre à une analyse complète des dispositions concernées avant de reconnaitre qu’elles n’apportent pas de réponse suffisamment claire et précise qui aurait permis aux prévenus de prévoir les conséquences de leurs actes.

I. Faits

Le 3 avril 2018, C., citoyen suisse, a commis une infraction à la circulation routière en Italie. La commune concernée lui a notifié une contravention, dont il s'est acquittée. 

En 2020, A. et B., employés de D. SA, société privée suisse de recouvrement, ont adressé à C., pour le compte de la commune concernée, un courrier accompagné d’une facture de CHF 542.35 pour une amende a priori impayée en relation...