Arrêt 6B_612:2024.pdf Jurisprudence La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine
La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine
