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Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat

Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat

Résumé : tant le ministère public que le détenteur des secrets litigieux doivent donner des explications circonstanciées sur la pertinence, respectivement le défaut d’utilité, des pièces sous scellés. Celui qui demande l’apposition ou le maintien des scellés doit indiquer la nature du ou des mandats qui ont été confiés aux mandataires concernés et ce, pour chacun d’entre eux. S’il ne suffit pas au détenteur des documents d’alléguer que « tous ses avocats » seraient intervenus dans le cadre d’un litige civil, il satisfait à son obligation lorsqu’il expose expressément que tel conseil le représentait dans une procédure devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, activité manifestement typique de l’avocat.

 

I. Faits

L’État de Genève a porté plainte contre le recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en raison d’une conversation téléphonique de ce dernier avec une collaboratrice du Pouvoir judiciaire, au cours de laquelle il aurait déclaré vouloir « foutre une bombe au Palais et ses institutions et tant pis pour les innocents qui seront présents à ce moment-là »....

iusNet DP-PP 23.12.2024

 

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