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La directive européenne sur le retour protège-t-elle contre une peine pécuniaire ?

La directive européenne sur le retour protège-t-elle contre une peine pécuniaire ?

Jurisprudence
Divers

La directive européenne sur le retour protège-t-elle contre une peine pécuniaire ?

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prononcé d’une peine pécuniaire n’est pas contraire à la Directive européenne sur le retour, d’autant plus qu’une telle peine peut être exécutée non seulement via une peine privative de liberté de substitution mais aussi par la voie de la poursuite.

 

I. Faits

Le 11 décembre 2019, A. a été condamné à une peine pécuniaire ferme pour séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI.

Le tribunal compétent a renoncé à la révocation du sursis concernant des peines antérieures et la durée du délai d'épreuve a été prolongée d'un an.

L’instance supérieure a confirmé le jugement de première instance concernant la question de la peine et celle de la culpabilité.

A. recourt auprès du Tribunal fédéral en demandant l’annulation du jugement et le classement de la procédure pénale, subsidiairement son acquittement.

Il demande en outre l’octroi de l’effet suspensif ainsi que de l’assistance judiciaire gratuite.

La demande d’effet suspensif a été rejetée le 18 janvier 2021.

 

II. Droit

Le recourant a fait valoir que...

iusNet DP-PP 17.01.2022

 

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