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La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Résumé : sur plusieurs points, la recourante n’a pas suffisamment expliqué en quoi l’instance précédente a violé le droit fédéral. En outre, en ce qui concerne une condamnation pour escroquerie d’importance mineure, le Tribunal fédéral précise que le fait que le débiteur ne veuille ni ne puisse payer le montant dû au moment de la conclusion du contrat suffit à supposer qu’il y a une escroquerie. Le Tribunal fédéral souligne que la coresponsabilité de la victime ne s’applique que dans quelques cas exceptionnels.

I. Faits

A. a été condamnée pour diverses infractions par le tribunal de district de Bremgarten. Le Tribunal cantonal du canton d’Argovie a confirmé la culpabilité de A. et l’a condamnée à 15 mois de prison dont 9 avec sursis et à une amende CHF 100’000. A. a recouru contre ce jugement devant le Tribunal fédéral. Elle demande à être acquittée des chefs d’accusation de tentative d’escroquerie, de faux dans les titres, de lésions corporelles par négligence et d’escroquerie d’importance mineure, et à être condamnée à une peine pécuniaire avec sursis de 155 jours-amende et à une amende.

II. Droit...

iusNet DP-PP 18.10.2021

 

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