Résumé : conformément à l’art. 82 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, les dispositions du code de procédure pénale en matière de détention pour motifs de sûreté s’appliquent par analogie en procédure pénale administrative. Le seul fait que les débats aient été agendés à une certaine date ne permet pas de prolonger la durée de la détention pour une durée supérieure à trois mois (durée en l’occurrence prononcée dans le but de couvrir toute la période allant jusqu’aux débats).

I. Faits

La CFMJ mène une procédure pénale administrative contre A., pour des infractions à l’ancienne loi sur les maisons de jeu.

Le 27 janvier 2022, la CFMJ transmet le dossier au Ministère public zurichois et demande le même jour au Tribunal de district de prononcer la détention pour motifs de sûreté. Le 1er février 2022, le Ministère public transmet l’acte d’accusation au Tribunal de district pour jugement. Par ordonnance du 10 février 2022, le Tribunal des mesures de contrainte du district de Hinwil prononce la détention pour motifs de sûreté jusqu’au 10 mai 2022. A. recourt contre cette...