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L’audience de tri dans la procédure de levée des scellés

L’audience de tri dans la procédure de levée des scellés

Jurisprudence
Mesures de contrainte

L’audience de tri dans la procédure de levée des scellés

Résumé : dans la procédure de levée des scellés, un tri détaillé ne doit avoir lieu que si des objections substantielles sont formulées contre la levée des scellés et contre la perquisition. Pour qu’une levée des scellés puisse avoir lieu, il faut qu’il y ait un lien suffisant entre les données saisies et les infractions faisant l’objet de l’enquête, les exigences à cet égard étant peu élevées.

 

I. Faits

Dans le cadre de la procédure pénale contre A., le Ministère public a effectué une perquisition et a saisi deux téléphones portables. A. a alors demandé que ces téléphones soient mis sous scellés. Le tribunal des mesures de contrainte a accepté la demande de levée des scellés du Ministère public. A. recourt auprès du Tribunal fédéral, demandant l’annulation de la décision et la limitation de la perquisition des téléphones aux enregistrements effectués entre le 8 et le 15 octobre 2020.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral entre en matière sur le recours. Le recourant s’est plaint d’une violation de son droit d’être entendu, car le tri des données couvertes par le secret n’...

iusNet DP-PP 14.02.2022

 

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