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Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?

Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?

Résumé: Selon le Tribunal fédéral, la rafle est une interpellation de plusieurs personnes en vue de laquelle un lieu est bouclé par la police. Il s'agit d'une institution légale relevant de la procédure pénale, pour laquelle un mandat de perquisition écrit peut également être nécessaire.

I. Faits

Le 21 janvier 2019, A. est condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amendes de CHF 100, sans sursis et exécutoire, pour avoir employé à plusieurs reprises des étrangers sans autorisation. En outre, le sursis à l’exécution de deux amendes datant de 2015 et 2016 est révoqué. Le Tribunal cantonal confirme ce jugement et condamne A. à une peine pécuniaire de 160 jours-amendes de CHF 100, sans sursis et exécutoire. A. dépose un recours au Tribunal fédéral en demandant à celui-ci d’annuler le jugement du Tribunal cantonal et de l’acquitter, ou subsidiairement de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour une nouvelle appréciation.

II. Droit

Le Tribunal fédéral relève qu’une inspection a eu lieu le 28 novembre 2017 dans les locaux du club de l'association B. à U.... Selon l'instance inférieure, cette inspection...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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