Résumé : un membre du groupe « Extinction Rebellion » est condamné pour dommages à la propriété sur la base des images enregistrées par l’installation de vidéosurveillance d’un particulier. Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si ce moyen de preuve est exploitable (art. 141 CPP), en particulier s’il respecte les principes de la transparence et de la proportionnalité prévus par la LPD (art. 4 al. 2 et 4 LPD). Après avoir procédé à des rappels importants s’agissant de ces deux principes – notamment (i) que les personnes doivent être informées qu'elles sont filmées avant qu'elles ne pénètrent dans le champ de la caméra, (ii) que la simple présence d'une étiquette signalant la caméra n’est pas suffisante pour conclure à un consentement libre et éclairé des personnes filmées au sens de l'article 4 al. 5 LPD et (iii) que la vidéosurveillance ne doit être pratiquée que si d'autres mesures moins attentatoires s'avèrent insuffisantes ou impraticable – le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l’arrêt attaqué ne constate pas les faits nécessaires à l’application de la LPD et est insuffisamment motivé, raison pour laquelle il renvoie la cause à l’...