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Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Jurisprudence
Procédure pénale

Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Résumé : la décision attaquée ne mettant pas fin à la procédure pénale, le recours n’est recevable qu’aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral a nié l’existence d’un préjudice irréparable et n’est pas entré en matière sur le recours, car l’ordre de tri judiciaire n’imposait justement pas encore la levée des scellés et ne menaçait donc pas encore de révéler les secrets invoqués par le recourant. 

 

I. Faits

Le ministère public mène une procédure pénale contre le recourant pour soupçon d’infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants. Dans le cadre de cette procédure pénale, le ministère public a saisi deux téléphones portables de A., dont la mise sous scellée a été demandée par la suite. Le ministère public a déposé une demande de levée des scellés de ces appareils dans le délai imparti. Par décision du 21 décembre 2022, le tribunal des mesures de contrainte a ordonné le tri judiciaire et la séparation de la correspondance d’avocat se trouvant sur les deux téléphones portables. En ce qui concerne les secrets privés invoqués par A., il a été renoncé à ordonner un tri judiciaire....

iusNet DP-PP 22.05.2023

 

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