Résumé : l'art. 248 al. 2 CPP prévoit que les pièces scellées doivent être restituées à leurs détenteurs respectifs si aucune demande de levée des scellés n'est déposée dans les 20 jours suivant l'apposition des scellés. Cependant, cette restitution n’entraîne aucune « immunisation » des moyens de preuves concernés. Une nouvelle saisie d'enregistrements et/ou d'objets déjà collectés et restitués précédemment peut être autorisée s'il existe des raisons objectives de penser qu'une nouvelle perquisition s'impose.

I. Faits

Dans le cadre d’une enquête menée par le Ministère public du district See/Oberland, pour lésions corporelles par négligence en lien avec l’effondrement d’un escalier, une perquisition a été effectuée au siège de la société B. AG, prévenue dans la procédure. A la demande de la prévenue, les pièces sont mises sous scellés. Aucune demande de levée de scellés n’est déposée par le Ministère public et les pièces sont restées dans les locaux de ce dernier.

Le 20 janvier 2022, une nouvelle perquisition a lieu dans les locaux de B. AG. A cette occasion, de nouveaux documents ont été saisis et mis...