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La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Jurisprudence
Voies de recours

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Résumé: La question des frais et de l'indemnisation contenue dans une procédure de recours en matière de détention ne peut en principe être soumise au Tribunal fédéral que dans le cadre d'un recours contre la question principale, soit le prononcé de de la détention. Le présent recours n'était dirigé que contre la question des frais, confirmant ainsi la pratique du Tribunal fédéral selon laquelle l'imposition de frais dans une procédure de recours en matière de détention n'entraîne pas de préjudice irréparable de nature juridique.

I. Faits

Le Ministère public a porté plainte contre A. devant le Tribunal pénal pour, entre autres, de multiples infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Le même jour, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner une détention pour des motifs de sûreté. Ce dernier a ordonné le placement de A. en détention pour des motifs de sûreté pour une durée provisoire de 12 semaines, soit jusqu'au 28 janvier 2021. A. a contesté cette ordonnance devant le Tribunal cantonal de Bâle-Ville. Ce dernier a rejeté le recours, condamné A. aux frais de la procédure d'appel pour...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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