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Compétence pour accorder des allègements durant l’exécution anticipée des peines et mesures (revirement de jurisprudence)

Jurisprudence

Procédure pénale

Mesures de contrainte

Compétence pour accorder des allègements durant l’exécution anticipée des peines et mesures (revirement de jurisprudence)

La modification de l’art. 236 CPP a rendu obsolète la jurisprudence antérieure, qui désignait la direction de la procédure comme autorité compétente en matière d’allégements durant l’exécution anticipée de la sanction pénale. Désormais, cette compétence revient aux autorités d’exécution des peines et mesures.

L'emploi antérieur de la secrétaire du Ministère public auprès de l'ancien conseil d'une partie à la procédure n'est pas à lui seul un motif de récusation

Jurisprudence

Règles de procédure

L'emploi antérieur de la secrétaire du Ministère public auprès de l'ancien conseil d'une partie à la procédure n'est pas à lui seul un motif de récusation

Le Tribunal fédéral est appelé à trancher une requête de récusation visant deux magistrates et une secrétaire ayant pris part à l’audition finale du prévenu, dans la mesure où cette dernière avait été précédemment l’employée de l’ancien conseil du prévenu intervenu (9 ans auparavant et durant à peine 1.5 mois) dans cette même affaire. Le Tribunal fédéral écarte la demande de récusation dans la mesure où cet emploi antérieur ne constitue pas à lui seul un motif de récusation de la secrétaire et/ou des magistrates car aucun élément ne permet de retenir que la secrétaire, dénuée de pouvoir décisionnel, aurait eu une influence sur la procédure

Précision de la distinction entre découverte fortuite et recherche indéterminée de preuves illicite

Éclairages

Moyens de preuves

Précision de la distinction entre découverte fortuite et recherche indéterminée de preuves illicite

La distinction entre découverte fortuite et recherche indéterminée de preuves illicite (fishing expedition) ne peut pas exclusivement se fonder sur la condition de l’existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction. Elle doit également s’opérer sur un plan subjectif, c’est-à-dire en tenant compte de l’intention de l’organe de poursuite pénale ayant ordonné la mesure de contrainte. La découverte fortuite se caractérise par l’absence d’intention de découvrir une infraction jusqu’ici inconnue. À l’inverse, dans le cas d’une recherche indéterminée de preuves illicite, la mesure de contrainte a précisément pour objectif une telle découverte. Autrement dit, le recueil de la preuve est délibérément soustrait à la condition de l’existence de soupçons suffisants. Un examen au cas par cas est nécessaire pour déterminer si tel est le cas.

Fabio Burgener

L’articulation du principe ne bis in idem entre le DPA et le droit pénal ordinaire

Jurisprudence

Règles de procédure

L’articulation du principe ne bis in idem entre le DPA et le droit pénal ordinaire

Le principe ne bis in idem requiert qu'il y ait identité de la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures aient pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique des faits ne constitue pas un critère pertinent.

Le conseiller fiscal se limitant à examiner les risques fiscaux et à orienter son mandant ne commet pas d'instigation à soustraction fiscale

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Voies de recours

Le conseiller fiscal se limitant à examiner les risques fiscaux et à orienter son mandant ne commet pas d'instigation à soustraction fiscale

Un conseiller fiscal est condamné pour instigation à soustraction d'impôt anticipé en relation avec des recommandations fournies à une société cliente au motif qu’il l’aurait incitée sciemment à ne spontanément pas déclarer certains éléments à l’administration fiscale, spéculant sur le caractère aléatoire d'un contrôle fiscal. Le Tribunal fédéral annule cependant la condamnation du conseiller fiscal en retenant que la Cour d’appel a fait preuve d’arbitraire dans la mesure où il n'existait aucune pièce au dossier dans laquelle le conseiller fiscal aurait indiqué à sa cliente que l'impôt anticipé était dû et qu'il ne fallait pas déclarer celui-ci. L’indication des moyens légaux permettant « d'échapper » au paiement de l'impôt anticipé ne constitue pas une instigation à soustraire cet impôt. Rien ne permettait donc de retenir qu’il serait allé au-delà de l’examen des risques fiscaux et de recommandations visant à orienter sa cliente.

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Règles de procédure

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine. Cette dernière, victime de manœuvres frauduleuses liées à des garanties octroyées aux armateurs, se voit reconnaitre le statut de partie plaignante.

La conservation par un avocat de contrats déposés auprès de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de la profession

Jurisprudence

Procédure pénale

La conservation par un avocat de contrats déposés auprès de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de la profession

Dans un arrêt 7B_691/2024 et 7B_796/2024, le Tribunal fédéral a considéré que la conservation par un avocat de contrats non rédigés par ce dernier mais déposés au sein de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de cette profession, et ceci quand bien même l'avocat concerné a, dans le cadre d'une activité typique, participé à l'élaboration du modèle sur la base duquel lesdits contrats ont été rédigés.

Admission d'un risque de récidive qualifié au sens de l'art. 221 al. 1bis CPP

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Admission d'un risque de récidive qualifié au sens de l'art. 221 al. 1bis CPP

L'admission d'un risque de récidive qualifié suppose en premier lieu l'existence d'un soupçon sérieux d'une atteinte grave à des biens juridiques particulièrement importants. Il faut prendre en considération non seulement les peines encourues, mais aussi les circonstances du cas d'espèce. Selon le TF, l'utilisation d'une scie pliante pour menacer de mort des personnes dans le cadre d'un brigandage constitue une atteinte grave au sens de l'art. 221 al. 1bis let. a CPP.

Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Peines, mesures, contraventions

Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?

Il existe un concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al Qaïda et Etat islamique : en attentant à la vie et à l'intégrité des victimes, la prévenue a simultanément commis un attentat visant à promouvoir et à faire la propagande d'une organisation interdite, menaçant la sécurité publique.

Les rebondissements de l’affaire « Pierin Vincenz »

Jurisprudence

Règles de procédure

Les rebondissements de l’affaire « Pierin Vincenz »

MM. Pierin Vincenz et Beat Stocker, ainsi que trois autres prévenus, ont été condamnés par le Tribunal de district de Zurich dans une affaire complexe et emblématique de criminalité économique. Le jugement de première instance a été annulé par le Tribunal supérieur zurichois pour vices de procédure. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public.