Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

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Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.

Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable

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Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de notification d’ordonnance pénale. N’est pas valable l’élection de domicile auprès du ministère public lorsque le prévenu est domicilié à l’étranger. Une telle pratique ne lui permet en effet pas d’exercer efficacement ses droits, en particulier d’être informé à temps de son droit de faire opposition à une ordonnance pénale.

La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable

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La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable

Les présomptions de l’art. 85 al. 4 let. a et b CPP ne s’appliquent pas aux personnes détenues. Il ne peut ainsi y avoir de notification d'un mandat de comparution à une audience de jugement par simple remise au directeur d'un établissement de détention ou à un employé habilité.