Résumé : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de notification d’ordonnance pénale. N’est pas valable l’élection de domicile auprès du ministère public lorsque le prévenu est domicilié à l’étranger. Une telle pratique ne lui permet en effet pas d’exercer efficacement ses droits, en particulier d’être informé à temps de son droit de faire opposition à une ordonnance pénale.

Le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ne commence à courir que lorsque l’intéressé a connaissance de son contenu, de son dispositif et de ses motifs et non de sa seule existence.

I.    Faits

Entendu en qualité de prévenu par la police le 15 juillet 2020, A. domicilié au Kosovo, a à cette occasion signé un formulaire remis par la police où, faute de domicile en Suisse, il indique faire élection de domicile auprès du Ministère public jurassien.

Par ordonnance pénale du 15 octobre 2020, il est déclaré coupable d’infractions à la LEI et condamné à une peine privative de liberté. L’ordonnance pénale précitée est envoyée par courrier recommandé à son adresse au Kosovo, sans numéro de...