Arme blanche - frontière entre lésions corporelles graves et tentative de meurtre

Jurisprudence

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Arme blanche - frontière entre lésions corporelles graves et tentative de meurtre

Le dol éventuel ne peut être retenu sans une analyse approfondie des faits concrets et des éléments subjectifs. Il est nécessaire d’instruire exhaustivement les caractéristiques de l’arme blanche employée, de même que la perception et l’acceptation du risque - de mort - par l’auteur, en lien avec celles-ci (confirmation de jurisprudence).

La demande de crédit COVID ne revêt pas une valeur probante accrue

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

La demande de crédit COVID ne revêt pas une valeur probante accrue

La demande de crédit COVID ne revêt pas une valeur probante accrue. Un formulaire mensonger ne peut donc être considéré comme un faux intellectuel, à tout le moins s’agissant des indications quant à l’utilisation des fonds confiés.

Un cas d'application d'une « riposte immédiate » à une injure (art. 177 al. 3 CPP)

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Un cas d'application d'une « riposte immédiate » à une injure (art. 177 al. 3 CPP)

Le prévenu peut bénéficier de l'exemption de l'art. 177 al. 3 CP lorsqu'il a traité son interlocuteur de « nègre », dès lors que la victime de l'injure a immédiatement riposté en la traitant de « pute ». L'exemption s'applique même si les injures ont lieu dans un contexte professionnel.

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Le défaut d’information sur les droits au sens de l’art. 158 CPP lors d’un interrogatoire informel qui était en réalité une audition au sens de l’art. 157 CPP entraîne l’inexploitabilité des preuves. Le Tribunal fédéral examine la notion de tentative en lien avec une prise de contact du prévenu avec des jeunes femmes en vue d’une rencontre à caractère sexuel.

Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Peines, mesures, contraventions

Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?

Il existe un concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al Qaïda et Etat islamique : en attentant à la vie et à l'intégrité des victimes, la prévenue a simultanément commis un attentat visant à promouvoir et à faire la propagande d'une organisation interdite, menaçant la sécurité publique.

Crédit-COVID : valeur probante accrue du chiffre d’affaires

Jurisprudence

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Crédit-COVID : valeur probante accrue du chiffre d’affaires

Les données relatives au chiffre d’affaires reportées sous ch. 3 bloc 1 du formulaire de demande de crédit-COVID sont de nature probante accrue, dès lors qu’elles se fondent sur la comptabilité commerciale, qui dispose de cette qualité.