Le droit aux relations intimes des détenus

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Le droit aux relations intimes des détenus

Un détenu a un droit aux relations intimes avec son partenaire, mais il doit prouver, même en dehors de toute cohabitation, l’existence d’un lien affectif suffisamment fort sous la forme d'une relation de couple stable.

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Une mesure pour jeunes adultes (61 CP) ne s’impose pas systématiquement lorsque les conditions pour un traitement ambulatoire (63 CP) sont également remplies. L’interdiction de la sous-mesure n’est pas exclue lorsque le pronostic de réinsertion sociale du délinquant n’est pas favorable.

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Législation

Peines, mesures, contraventions

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

La collaboration du condamné au traitement ainsi que sa prise de conscience doivent être pris en compte lors de l’examen de la libération de l’internement au sens de l’art. 64b al. 1 let. b CP et justifient la mise en œuvre d’une nouvelle expertise actualisant l’évaluation des chances de succès d’une mesure institutionnelle.

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Une utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et des menaces (art. 180 CP) sont susceptibles d’entrer en concours idéal.

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.